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Né Sous X
   
 
 

Accouchement sous X : l’anonymat des mères préservé

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’une femme réclamant l’accès à ses origines

   

vendredi 14 février 2003

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LA Cour européenne des droits de l’homme a décidé de préserver le choix, pour les femmes accouchant sous X en France, de garder l’anonymat en rejetant hier la requête de Pascale Odièvre (photo ci-contre), une jeune femme de 37 ans qui réclamait le droit d’avoir accès à ses origines.
Pascale Odièvre a été adoptée vers l’âge de trois ans et a introduit sa requête devant la Cour européenne en 1998. Celle-ci a estimé, par dix voix contre sept, que la France n’a pas commis de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) en refusant de communiquer à Pascale Odièvre l’identité de sa mère qui l’avait abandonnée à sa naissance en exigeant de conserver l’anonymat.
Dans son arrêt rendu à Strasbourg, elle a relevé les « intérêts difficilement conciliables » de la mère et de l’enfant qui « font apparaître, d’une part le droit à la connaissance de ses origines et l’intérêt vital de l’enfant dans son épanouissement, et d’autre part l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées ».
Elle a également souligné les « risques non négligeables » que pourrait présenter, pour les parents adoptifs, le père ou le restant de la famille biologique, « la levée non consensuelle du secret de sa naissance ».
La Cour a également estimé que la requérante n’a pas été victime de discrimination, sanctionnée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, soulignant qu’elle « a un lien de filiation à l’égard de ses parents adoptifs avec un enjeu patrimonial et successoral ».
Faisant état de la nouvelle loi française du 22 janvier 2002, relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat, la Cour a indiqué dans son arrêt que, sur cette base, « la requérante pouvait solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère, sous réserve de l’accord de celle-ci ».
Cette loi permet de lever le secret sur des naissances sous X avec l’accord de tous et par l’intermédiaire d’un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).
Le CNAOP « permet de chercher mais ne donne aucune garantie de trouver une mère qui garde toujours la possibilité de refuser l’accès à son nom », a regretté l’avocat de Pascale Odièvre, évoquant le chiffre de 400 000 enfants nés sous X en France et en quête de leurs origines.
Ph. T. GACHON, « L’Alsace » PQR

 
   
     
   
   

mise à jour le 20 février 03