.
LA Cour européenne des droits de l’homme a décidé
de préserver le choix, pour les femmes accouchant sous X en France,
de garder l’anonymat en rejetant hier la requête de Pascale
Odièvre (photo ci-contre), une jeune femme de 37 ans qui réclamait
le droit d’avoir accès à ses origines.
Pascale Odièvre a été adoptée vers l’âge
de trois ans et a introduit sa requête devant la Cour européenne
en 1998. Celle-ci a estimé, par dix voix contre sept, que la
France n’a pas commis de violation du droit au respect de la vie
privée et familiale (article 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme) en refusant de communiquer à Pascale
Odièvre l’identité de sa mère qui l’avait
abandonnée à sa naissance en exigeant de conserver l’anonymat.
Dans son arrêt rendu à Strasbourg, elle a relevé
les « intérêts difficilement conciliables »
de la mère et de l’enfant qui « font apparaître,
d’une part le droit à la connaissance de ses origines et
l’intérêt vital de l’enfant dans son épanouissement,
et d’autre part l’intérêt d’une femme
à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé
en accouchant dans des conditions médicales appropriées
».
Elle a également souligné les « risques non négligeables
» que pourrait présenter, pour les parents adoptifs, le
père ou le restant de la famille biologique, « la levée
non consensuelle du secret de sa naissance ».
La Cour a également estimé que la requérante n’a
pas été victime de discrimination, sanctionnée
par l’article 14 de la Convention européenne des droits
de l’homme, soulignant qu’elle « a un lien de filiation
à l’égard de ses parents adoptifs avec un enjeu
patrimonial et successoral ».
Faisant état de la nouvelle loi française du 22 janvier
2002, relative à l’accès aux origines des personnes
adoptées et pupilles de l’Etat, la Cour a indiqué
dans son arrêt que, sur cette base, « la requérante
pouvait solliciter la réversibilité du secret de l’identité
de sa mère, sous réserve de l’accord de celle-ci
».
Cette loi permet de lever le secret sur des naissances sous X avec l’accord
de tous et par l’intermédiaire d’un Conseil national
pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).
Le CNAOP « permet de chercher mais ne donne aucune garantie de
trouver une mère qui garde toujours la possibilité de
refuser l’accès à son nom », a regretté
l’avocat de Pascale Odièvre, évoquant le chiffre
de 400 000 enfants nés sous X en France et en quête de
leurs origines.
Ph. T. GACHON, « L’Alsace » PQR