. Un désaccord avec la décision de leurs dix collègues, les sept juges ­ suisse, britannique, maltais, chypriote, portugais, belge et finlandais ­ expliquent pourquoi, selon eux, il fallait condamner la France.

«La mère dispose d'un droit purement discrétionnaire de mettre au monde un enfant en souffrance et de le condamner, pour toute sa vie, à l'ignorance. Il ne s'agit donc en aucune manière d'un système mixte assurant un quelconque équilibre entre les droits en présence.

Le "droit de veto" pur et simple reconnu à la mère par la loi française entraîne pour effet que les droits de l'enfant, reconnus dans l'économie générale de la convention, sont entièrement négligés, oubliés. En outre, la mère peut aussi paralyser les droits des tiers, notamment ceux du père biologique ou des frères et soeurs. [...] La cour semble attacher une importance décisive au fait que Pascale Odièvre est dotée d'une filiation adoptive, laissant entendre que la recherche de sa mère biologique serait superflue, voire inutile. Nous ne partageons pas cette appréciation.

La cour invoque la nécessité d'éviter les avortements clandestins. Or il n'est pas établi qu'il y ait une élévation du nombre d'avortements ni d'infanticides dans la majorité des pays du Conseil de l'Europe qui ne possède pas une législation du type français. [...] Nous sommes fermement convaincus que le droit à l'identité, comme condition essentielle du droit à l'autonomie, fait partie du noyau dur du droit au respect de la vie privée. Aucun autre système législatif ne connaît un régime aussi poussé d'anonymat de la maternité avec, en cascade, l'accouchement secret et l'abandon secret tel qu'il est institutionnalisé en France. En revanche, certains pays reconnaissent expressément le "droit de connaître". En se fondant sur la prétendue diversité des traditions juridiques (prenant même en compte des projets de lois qui sont seulement envisagés, cf. l'Allemagne et la Belgique), la majorité de la cour vide complètement de sa substance l'argument du consensus européen. Plutôt que de permettre une évolution dans le sens du développement des droits garantis par la convention, en partant de ce qui est accepté dans une large majorité de pays, le recours à l'interprétation consensuelle fondée sur la pratique quasi isolée d'un pays, sert à justifier une limitation des droits. [...] Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) maintient le déséquilibre initial, dans la mesure où le droit d'accès aux origines personnelles, reste, en dernière instance, subordonné à la décision unique de la mère.» .

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mise à jour le 20 février 03