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La nouvelle législation, adoptée en janvier, tente de concilier les intérêts de la mère et de l'enfant

• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 11 Octobre 2002

ENTRE JUIN 1998, date à laquelle Pascale Odièvre a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et l'audience du 9 octobre 2002, la législation encadrant l'accouchement sous X... a évolué en France. La loi relative à l'accès aux origines personnelles votée le 22 janvier évitera-t-elle à la France d'être condamnée par la CEDH ?

Dès mars, le gouvernement s'est empressé d'informer la CEDH de ce changement. L'avocat de Pascale Odièvre, Me Didier Mendelsohn, a aussitôt contre-attaqué, remettant un mémoire en réponse. « Si la loi résolvait le problème, il n'y aurait pas de raison de condamner la France. Mais la loi maintient l'accouchement sous X... ! », analyse Odile Roy, assistante en droit privé à l'université Paris-X, qui épaule Me Mendelsohn.

Votée à l'instigation de l'ancienne ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal, la loi de janvier 2002, qui modifie celle du 8 janvier 1993, est un délicat compromis : elle tente de concilier les points de vue des défenseurs des droits des femmes et des militants du droit aux origines. L'idée est de transformer l'accouchement anonyme en accouchement secret, avec une possibilité de réversibilité de ce secret. Une femme entrant à la maternité peut toujours requérir l'anonymat. Mais elle est « informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire ». La mère est « invitée » à laisser son identité à l'hôpital sous pli fermé (ainsi que des renseignements sur sa santé et celle du père, des éléments de leur histoire et de celle de l'enfant), qui est conservé par le conseil général.

Elle est avertie que cette identité ne sera communiquée à l'enfant qu'avec son accord préalable. Elle est également informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité. Cette information n'est alors fournie à l'enfant que s'il a lui-même effectué une demande d'accès à ses origines.

Possibilité de lever le secret

La loi a également créé un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). Dans chaque département, ce sont les correspondants du Cnaop qui recueillent désormais les plis confidentiels laissés par les mères, qui reçoivent les demandes d'information des enfants majeurs (ou mineurs avec l'accord de leurs parents adoptifs), et font éventuellement procéder à la recherche des parents de naissance, grâce à de vastes pouvoirs d'investigation. Le Cnaop reçoit encore les demandes de levée du secret en provenance des mères et pères de naissance. Il est chargé de l'accompagnement psychologique et social des personnes en recherche, et des mères. Dans le cas d'une demande explicite de maintien du secret de la part de la mère, le Conseil communique les renseignements non-identifiants, qui ne portent pas atteinte à ce secret.

Cette loi n'empêche nullement que d'autres personnes se retrouvent, à l'avenir, dans une situation identique à celle de Pascale Odièvre. Ségolène Royal ne s'était d'ailleurs pas cachée d'avoir été « aussi loin que possible dans l'état actuel de la société », son intention étant de rendre l'accouchement anonyme exceptionnel avant, dans un second temps, d'en prévoir l'extinction ( Le Monde de 15 décembre 2000).

Tout récemment, la mise sur pied du Cnaop a par ailleurs achevé de convaincre les défenseurs du droit aux origines que leur combat devait se poursuivre. Par un arrêté du 3 mai, Ségolène Royal avait placé à sa tête Pierre Verdier, militant de la levée du secret de l'accouchement. Saisi d'un recours déposé par des associations d'adoptants et de défense des droits des femmes, le gouvernement Raffarin l'a démis de ses fonctions fin août, au profit du professeur Roger Henrion, qui, dans un rapport de l'Académie de médecine, s'était clairement prononcé en faveur du maintien de l'accouchement sous X... ( Le Monde du 29 août). L'installation officielle du Cnaop s'est donc déroulée, le 12 septembre, sous les huées des manifestants de la Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines (Cadco).

PASCALE KREMER

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	La nouvelle législation, adoptée en janvier, tente de concilier les intérêts de la mère et de l'enfant

	Par : PASCALE KREMER 11 Octobre 2002
	La nouvelle législation, adoptée en janvier, tente de concilier les intérêts de la mère et de l'enfant • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 11 Octobre 2002 ENTRE JUIN 1998, date à laquelle Pascale Odièvre a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et l'audience du 9 octobre 2002, la législation encadrant l'accouchement sous X... a évolué en France. La loi relative à l'accès aux origines personnelles votée le 22 janvier évitera-t-elle à la France d'être condamnée par la CEDH ? Dès mars, le gouvernement s'est empressé d'informer la CEDH de ce changement. L'avocat de Pascale Odièvre, Me Didier Mendelsohn, a aussitôt contre-attaqué, remettant un mémoire en réponse. « Si la loi résolvait le problème, il n'y aurait pas de raison de condamner la France. Mais la loi maintient l'accouchement sous X... ! », analyse Odile Roy, assistante en droit privé à l'université Paris-X, qui épaule Me Mendelsohn. Votée à l'instigation de l'ancienne ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal, la loi de janvier 2002, qui modifie celle du 8 janvier 1993, est un délicat compromis : elle tente de concilier les points de vue des défenseurs des droits des femmes et des militants du droit aux origines. L'idée est de transformer l'accouchement anonyme en accouchement secret, avec une possibilité de réversibilité de ce secret. Une femme entrant à la maternité peut toujours requérir l'anonymat. Mais elle est « informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire ». La mère est « invitée » à laisser son identité à l'hôpital sous pli fermé (ainsi que des renseignements sur sa santé et celle du père, des éléments de leur histoire et de celle de l'enfant), qui est conservé par le conseil général. Elle est avertie que cette identité ne sera communiquée à l'enfant qu'avec son accord préalable. Elle est également informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité. Cette information n'est alors fournie à l'enfant que s'il a lui-même effectué une demande d'accès à ses origines. Possibilité de lever le secret La loi a également créé un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). Dans chaque département, ce sont les correspondants du Cnaop qui recueillent désormais les plis confidentiels laissés par les mères, qui reçoivent les demandes d'information des enfants majeurs (ou mineurs avec l'accord de leurs parents adoptifs), et font éventuellement procéder à la recherche des parents de naissance, grâce à de vastes pouvoirs d'investigation. Le Cnaop reçoit encore les demandes de levée du secret en provenance des mères et pères de naissance. Il est chargé de l'accompagnement psychologique et social des personnes en recherche, et des mères. Dans le cas d'une demande explicite de maintien du secret de la part de la mère, le Conseil communique les renseignements non-identifiants, qui ne portent pas atteinte à ce secret. Cette loi n'empêche nullement que d'autres personnes se retrouvent, à l'avenir, dans une situation identique à celle de Pascale Odièvre. Ségolène Royal ne s'était d'ailleurs pas cachée d'avoir été « aussi loin que possible dans l'état actuel de la société », son intention étant de rendre l'accouchement anonyme exceptionnel avant, dans un second temps, d'en prévoir l'extinction ( Le Monde de 15 décembre 2000). Tout récemment, la mise sur pied du Cnaop a par ailleurs achevé de convaincre les défenseurs du droit aux origines que leur combat devait se poursuivre. Par un arrêté du 3 mai, Ségolène Royal avait placé à sa tête Pierre Verdier, militant de la levée du secret de l'accouchement. Saisi d'un recours déposé par des associations d'adoptants et de défense des droits des femmes, le gouvernement Raffarin l'a démis de ses fonctions fin août, au profit du professeur Roger Henrion, qui, dans un rapport de l'Académie de médecine, s'était clairement prononcé en faveur du maintien de l'accouchement sous X... ( Le Monde du 29 août). L'installation officielle du Cnaop s'est donc déroulée, le 12 septembre, sous les huées des manifestants de la Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines (Cadco). PASCALE KREMER Le Monde



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	mise à jour le 15 décembre 02